Codes de loi français

Article L7343-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L7343-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité.

Article R333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec les clients de ce dernier et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation.

Article R7345-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 7345-7, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par voie électronique.

Article R6152-375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Article D1411-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

. * 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée : 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales.

Article Annexe

Manière de servir : - efficacité et puissance de travail ; - sens du service public ; - implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ; - qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction. 4.

Article Annexe 4-2

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION FINALITES DU TRAITEMENT Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application

Article 8

Ils doivent pouvoir résister, sans risque de rupture, à la pression maximale en cas d'incident fixée par la pression de déclenchement des dispositifs de sécurité, ainsi qu'à la pression des essais susceptibles d'être réalisés.

Article L1251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article L5545-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

ou morale d'une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du présent code, prononcer la rupture

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3° (Abrogé) ; 4° En cas de rupture

Article 8

Les modalités de fonctionnement du Haut Conseil sont régies par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

La direction de l'asile comprend : - la sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure ; Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 10

Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

Le certificat complémentaire de spécialisation du titre intitulé : "apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client" est supprimé.

Article L7345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.