ministre chargé des affaires de la sécurité sociale.

indépendants ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal des affaires de sécurité sociale était composé du président, M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait condamné le prévenu déclaré coupable de blessures involontaires et son assureur à payer des dommages-intérêts à la caisse de sécurité

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 29 juin 1998 et 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

octobre 1993, a sollicité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 20 juin 1994, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité

d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

perdu sa cause, il a alors agi en responsabilité contre son avocat, lui reprochant notamment d'avoir omis à tout stade de la procédure toute référence aux articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

qu'à la législation d'un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d'un autre État membre

ou de routine et, d'une façon plus générale, de définir des actions de formation à la sécurité adaptées à chaque type d'intervention desdits agents, de s'assurer de la participation de ces derniers aux

de la sécurité intérieure en proposant au dirigeant de la société EAS sécurité, M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 mars 1992, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

a chuté d'une hauteur de cinq mètres, et a été gravement blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité

B..., gérant de la société SOS Oxygène participations SAS, à Mme D..., responsable juridique, visait expressément le « contentieux avec les organismes de sécurité sociale » et le « recouvrement amiable

sociale le simple relevé de situation individuelle émis à titre provisoire et adressé à l'assuré sur demande dans le cadre du droit à l'information prévue par l'article L. 161-17 du code de la sécurité

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales