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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372354cd580146774085a1

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a2

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a4

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a5

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424807

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa45

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa46

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400868

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f57

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5808b

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401480

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59baf

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4d1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58939

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211de

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

SOCIETE MAINEVILLE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e2

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

TEINTURERIE LE FLEURON, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 31 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372680cd580146774260d2

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

président du tribunal de grande instance de Blois a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422076

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Alexander, - A...Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f3661

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Evry qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37f4

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies

Source officielle

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