Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 517 résultats pour « saisine du juge des contentieux de la protection »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l'autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et
Article R1456-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00
Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend : 1° Le préfet ; 2° Un juge des enfants ; 3° Un magistrat du parquet ; 4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° Le directeur départemental des affaires
Article 10
Le directeur des services financiers et du contentieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R2122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
Article R112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
Article 689-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent
Article 512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
Article R122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée du contentieux est exercée par le président de la section du contentieux.
Article 24
La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Article R1322-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Le préfet saisit pour avis : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre un avis.
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
Article R1261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine.
Article R723-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
Article 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge
Article 26
Le conseil d'Etat se divise en trois sections : 1° Section de législation ; 2° Section d'administration ; 3° Section du contentieux administratif.
Article 16
Il y a auprès du conseil d'Etat : Vingt-quatre maîtres des requêtes ; Vingt-quatre auditeurs ; Un secrétaire général ; Un secrétaire du contentieux.
Page 27 · 15 517 résultats