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7 476 résultats pour « salaire minimum de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2209763_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007073_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ()".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006990_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407880_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02437

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

de nourriture allouée aux marins à titre de complément de salaire n'entrera en compte dans le calcul du salaire minimum de croissance calculé comme il est dit à l'article précédent que pour les trois-quarts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501543_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401813_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ces conditions, les revenus de Mme A... étaient nécessairement équivalents au salaire minimum de croissance depuis un an avant le dépôt de sa demande de regroupement familial, et donc inférieurs à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102483_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405454_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le niveau des ressources du demandeur doit être apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur la période de douze

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404161_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

/Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409652_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501182_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215484_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414354_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300183_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509863_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, et n’est au demeurant pas contesté, que la requérante ne justifie pas de ressources équivalentes à la moyen mensuelle du salaire minimum de croissance majorée d’un cinquième

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2516869_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200585_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

. - Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01219_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105289_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; () ".

Source officielle

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