AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2209763_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007073_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ()".
Source officielle1ère chambre
DTA_2006990_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407880_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02437
14 novembre 2012
14 novembre 2012
de nourriture allouée aux marins à titre de complément de salaire n'entrera en compte dans le calcul du salaire minimum de croissance calculé comme il est dit à l'article précédent que pour les trois-quarts
Source officielle6ème chambre
DTA_2501543_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2401813_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ces conditions, les revenus de Mme A... étaient nécessairement équivalents au salaire minimum de croissance depuis un an avant le dépôt de sa demande de regroupement familial, et donc inférieurs à
Source officielle2ème chambre
DTA_2102483_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405454_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le niveau des ressources du demandeur doit être apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur la période de douze
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404161_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
/Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409652_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
minimum de croissance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501182_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215484_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414354_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielleChambre 1
DTA_2300183_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
minimum de croissance au cours de cette période.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509863_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, et n’est au demeurant pas contesté, que la requérante ne justifie pas de ressources équivalentes à la moyen mensuelle du salaire minimum de croissance majorée d’un cinquième
Source officielle5ème Chambre
DTA_2516869_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
minimum de croissance au cours de cette période.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200585_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
. - Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105289_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; () ".
Source officiellePage 27 sur 374