B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le proviseur du lycée Fragonard de l’Isle-Adam (Val-d’Oise) lui a infligé la sanction disciplinaire de « suspension

Il appartient au juge administratif de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si

sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur des mineurs de sexe masculin – Sanction

de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre ce caractère conservatoire pour devenir une sanction

Du jugement entrepris, il ressort que la procédure a été dite régulière tandis que la sanction disciplinaire a été annulée, l'employeur n'ayant produit aucun élément ayant trait à la faute reprochée.

Aux termes de l'article R. 57-7-7, alors en vigueur, du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Une sanction disciplinaire, qui ne présente pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé ou pour des tiers, peut être légalement retirée sans délai par son auteur, lequel est par

En deuxième lieu, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties

un délai raisonnable ni entre le prononcé du jugement correctionnel et la notification de la sanction disciplinaire ni entre la date de l'avis du conseil de discipline et l'exécution de cette sanction

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; 2°/ constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par

10VE03164 du 8 novembre 2012 par lequel elle avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant prononcé à son encontre une sanction

Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de telle sorte

[Z] de sa demande en harcèlement moral, notamment motivée par le fait d'avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires injustifiées, la cour d'appel a considéré que l'employeur démontrait que ses décisions

investie du pouvoir de nomination. / () / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".

Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / () 8° La mise en cellule

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de sanctions, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... de ses demandes tendant à voir ordonner le retrait, à titre provisoire, des sanctions disciplinaires qui lui