D... soutient avoir produit auprès des services préfectoraux un « pack employeur », un formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail, une lettre motivant la demande d’autorisation de travailler

B... en qualité de « travailleur saisonnier », le préfet de Vaucluse s’est fondé sur le seul motif tiré de ce que l’intéressé ne bénéficiait pas d’une autorisation de travail, les services de la main d

mars 2021 puis a conclu, le 26 novembre 2021, un contrat à durée indéterminée avec la société AB Chartres en qualité d'employé polyvalent, qui a fait l'objet d'une autorisation du 6 avril 2022 des services

B n'ayant jamais présenté de document d'identité original en cours de validité aux services préfectoraux, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de

demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au préfet de saisir le service

dossier « il semblerait qu’il soit éligible à la délivrance d’un titre de séjour » et l’a invité à déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, et que, le 17 juillet 2024, le service

- elle est entachée d'une erreur de fait relative à sa rémunération ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est estimé à tort lié par l'avis du service

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée vis-à-vis des services de la main d’œuvre étrangère ;

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit à défaut de saisine du service

M A soutient qu'il dispose d'une promesse d'embauche pour un emploi de plaquiste-carreleur, pour laquelle une demande d'autorisation de travail a été déposée auprès des services de la main d'œuvre étrangère

Pyrénées-Orientales s'est fondé sur le défaut de production d'une autorisation de travail, la demande correspondante ayant été classée sans suite faute de réponse de l'employeur aux demandes complémentaires des services

2023 par les services de la main d'œuvre étrangère, " l'employeur de l'intéressée, la société " Angélie Cosmétique " n'ayant pas transmis les pièces réclamées par les courriels envoyés les 28 avril et

titre de séjour est entachée du vice d’incompétence de son signataire ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’absence de réponse du service

conditions requises par cet article et elle a produit un dossier complet au soutien de sa demande de titre de séjour ; il appartenait au préfet de police de soumettre les pièces de son dossier au service

Par ordonnance du 5 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

en ne régularisant pas sa situation à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant l'avis défavorable des services

B A, ressortissant turc né le 28 mai 2000, allègue être entré en France le 2 décembre 2021. Il a présenté le 20 septembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril et le 15 mai 2023, M.

préfet de l'Isère a refusé de délivrer à Mme B la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au motif qu'elle n'était pas en mesure de présenter une autorisation de travail visée par les services

D'autre part, si le requérant soutient que le préfet de police a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur de droit en relevant dans l'arrêté attaqué que le service de la main d'œuvre étrangère