Codes de loi français

LEGIARTI000043529973

. - l'indication des parties des spécifications techniques utilisées pour le marché d'acquisition ; Pour les VOR, les NDB et les DME, le dossier technique comporte également, en plus des éléments mentionnés ci-dessus : - le plan de servitudes radioélectriques

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

L'agence constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères et autorités affectataires.

Article Annexe I

pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : + 10 points : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie...) et, s'il y a lieu, des servitudes

Article ANNEXE

Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister.

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application : 1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ; 2° D'une servitude

Article Annexe Ia

Mettre en œuvre les matériels de piste (servitudes). T5.2. Assembler ou désassembler des éléments ou des sous-ensembles, manuellement ou à l'aide de moyens automatisés. T5.3. Assembler et désassembler des équipements avioniques. T5.3.

Article Annexe Ib

X X X X X T5.2 Mettre en œuvre les matériels de piste (servitudes). X X X X X T5.3 Effectuer les opérations de servicing.

Article Annexe

Outils d'aide à la décision, les bases de données permettent d'améliorer la connaissance des clients et des prospects et d'adapter les actions commerciales aux attentes de cibles mieux identifiées.

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

névralgiques du port, à savoir biens et infrastructures indispensables au fonctionnement du port, notamment infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, différents réseaux, systèmes et éléments sensibles de ces réseaux et systèmes, navires de servitudes

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

Article Annexe

Les véhicules ou matériels de servitudes circulant ou stationnant en dehors de cette zone ne sont soumis à aucune contrainte ; ils ne doivent cependant pas gêner le déplacement des véhicules d'avitaillement (cf.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision, copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage, servitudes) ; transfert de propriété. La possession. C.-La preuve et les prescriptions. D.

Article Annexe

Elle accroît les coûts d'investissement et de fonctionnement des équipements collectifs et des services publics et crée des servitudes financières inacceptables pour des collectivités locales dont les moyens sont généralement faibles ; enfin, elle risque

Article 1

Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques

Article Annexe

8° Etablit son règlement intérieur mentionné à l'article 12 de la loi ; 9° Désigne ses représentants au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 7° de l'article 23 ; 10° Rend les avis relatifs aux servitudes

Article Annexe I

Article 30 ADP communique dans les meilleurs délais aux services de l'Etat toute information dont elle a connaissance, relative aux infractions à la réglementation sur les servitudes aéronautiques et radioélectriques.

Article 2

l'exception de son article 45 ; Décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire, à l'exception de son article 17 ; Décret n° 58-1178 du 31 décembre 1958 relatif à la création de servitudes

Article Annexe 228-4.A.1

B 6° Appareil à gouverner : - niveau caisse à huile B 7° Autres circuits hydrauliques : - niveau caisse B - pression B ne s'applique qu'aux auxiliaires de servitude

Article Annexe Ib

. - Les moyens : • les moyens de tractage ; • l'outillage standard, spécifique et de servitude ; • les moyens de communication (radio, signaux de circulation au sol, ...). - Les habilitations associées.