Codes de loi français

LEGIARTI000026274253

espèces, de la faune et de la flore sauvages en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; -en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable ; -en dehors des zones couvertes par une servitude

Article ANNEXE

Remettre en état les circuits de distribution et de raccordement aux énergies et servitudes. Remettre en état les parties électriques d'un équipement industriel par échange standard ou fonctionnellement équivalent.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : 1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, le périmètre

Article 7

Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. L713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. L720-1, Art. L720-2, Art. L720-3, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. L730-1, Art.

Article Annexe VIII

Les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement associées à une aire d'approche finale et de décollage sont : -une ou des trouées de décollage ; -deux surfaces latérales, pour chaque trouée d'atterrissage ; -une ou deux surfaces

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; k) L'autorisation mentionnée à l'article L. 6352-1 du code des transports ; l) Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; m) Les servitudes

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes

Article Annexe II

Balisage lumineux des champs éoliens Les dispositions du présent paragraphe 3.8.2 ne sont pas applicables aux éoliennes situées dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement. - Champs éoliens maritimes a) Balisage diurne - toutes les

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ; - travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ; - réduction en servitude

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude

Article 6

TITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice de servitudes., Art. 1, Sct. TITRE I : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice des servitudes, Sct.

Article Annexe I (suite)

CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRE QUE SERVITUDE 4.15.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION 4.15.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS 4.15.3.

LEGIARTI000039349051

Article 7 Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L. 2131-2 et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'accès des pêcheurs aux sites de pêche et aux points d'embarquement

Article 240-1.02

Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude ou de liaison depuis la terre ou à partir d'un navire porteur. 3.

Article 110.2

Navire ravitailleur et de servitude au large : tout navire définit comme tel au sens de la division 235 du présent règlement. 14.

Article Annexe 1

PROFESSION Première méthode : La méthode est composée d'une évaluation statistique, décrite au 1° et d'une analyse locale, décrite au 2°. 1° L'évaluation statistique repose sur la modélisation GDO BT (ci-après désignée " outil GDO-SIG "), conçue par EDF

LEGIARTI000028443622

affluents en aval de la confluence du ruisseau de Lourdes (inclus) B0039 | Q4020500 | Le Barranco d'Ossoue et ses affluents à l'amont du barrage d'Ossoue B0041 | Q4020620 | Le ruisseau du Pointu et ses affluents en amont de la prise d'eau EDF

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)

caisse à huile.. 7° Autres circuits hydrauliques : - niveau caisse B - pression B ne s'applique qu'aux auxiliaires de servitude

Article ANNEXE

Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister.