du 23 septembre et par laquelle elle demandait à être assistée de son notaire Me D..., ce qui était légitime, ainsi qu'un report pour la signature de l'acte authentique au 7 novembre 2003 ; que la violation

, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

L'acquéreur devra verser, au plus tard le jour de la réalisation de l'acte authentique ci-après prévu, entre les mains de Maître Guy A..., notaire, les frais de cet acte authentique, ainsi que le prix

2004 avait subordonné le consentement du vendeur et le transfert de propriété à la condition de signature de l'acte authentique avec paiement du prix et des frais au plus tard le 31 août 2004, la cour

D..., en qualité de vendeurs d'autre part, stipulait que l'acquéreur serait propriétaire des biens à lui vendus à compter du jour de la signature de l'acte authentique, et qu'il en prendrait la jouissance

La métropole n'ayant, à plusieurs reprises et sans donner de justification, pas honoré les rendez-vous fixés par le notaire pour la signature de l'acte authentique, M. et Mme B ont, par l'intermédiaire

La signature de l'acte authentique était prévue pour le 30 septembre 2004, en l'étude de Maître D... à Saint Nazaire.

consulté sur les désordres structurels et leur origine méthodologie de travail afin d'y remédier" et, d'autre part, que Mme Y... avait assisté à l'assemblée générale du 23 juin 2006, précédant la signature

de l'acte authentique auquel la notification de l'accord de prêt le 20 mars 2012 invoquée par la BPS avait été annexée, et non à la date de cette notification, qui ne constituait pas un acte autonome.

de réservation ; que ces avant-contrats ne constituent pas davantage l'acte de vente dont la conclusion était renvoyée à la signature de l'acte authentique, et n'ont donc pas opéré transfert de la propriété

suspensives dont l'absence d'exercice d'un droit de préemption ; que par avenant du 30 septembre 2005, la société Akerys promotion a renoncé à se prévaloir de l'ensemble des conditions suspensives, la signature

authentique de vente soit avant le 30 novembre 1996, et qu'en cas de non paiement du prix, le dépôt de garantie serait acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts pour le cas où celui-ci renoncerait

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la promesse de vente du 9 février 1983, la signature

de Bordeaux aurait été incompatible avec les autres échéances fixées dans cet acte et dans l'acte d'achat du 19 novembre 2004, et que la clause insérée par l'agence immobilière dans l'acte du 15 décembre

la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article 1er du premier de ces textes que ses dispositions s'appliquent à tout acte

et sera publié à l’initiative de la partie la plus diligente au service de la publicité foncière ;ordonner que Madame [D] [X] à la signature de l’acte authentique de vente ou de la publication du jugement

Il est notamment prévu par les parties que la réalisation de la promesse aura lieu soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagné du versement sur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que l'acquéreur, qui avait l'obligation de payer le prix de la vente comptant à la signature

en constatant que les correspondances avec l'Agence cannoise révélaient seulement l'existence d'un litige qui portait sur le paiement de la commission et qui n'était pas susceptible d'empêcher la signature

somme n'avait été versée relativement à la prime à la construction, la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande tendant à la consignation de cette somme avant la signature