responsabilité délictuelle intentée par le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers du débiteur à l'encontre d'un garant financier et d'un courtier d'assurance pour des faits de soutien

B... étaient "manipulés" et ne reflétaient pas la situation exacte de la société", et retient que, "sur le soutien abusif de crédit reproché par M.

qu'elle aurait été en droit de faire selon le contrat des 7 et 9 août 1976, mais attendre le jugement de liquidation, agissant ainsi avec prudence pour éviter le grief de brusque clôture et l'écueil de soutien

X..., tiré du soutien abusif de la banque à la société SAM après la cession de ses actifs par l'ancien gérant, n'avait pas été repris par ce dernier, devant la cour de renvoi ; que le moyen, qui fait grief

circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les parties ont conclus, en demande comme en défense, sur la situation irrémédiablement compromise de la société COPLASTIC dont le soutien

condamnation à l'encontre de [F] [E] et devait fixer la créance au passif de la procédure collective ; - l'engagement de caution n'est pas disproportionné au regard du patrimoinede la caution ; - le soutien

[R] [H] et la SNC [N] IMMOBILIER ont fait assigner la société FINAREF en soutien abusif ainsi que Maître [S] et la société VALLIOT-LE GUERNEVE -ABITBOL, anciennement SCP [S], pour fautes de gestion.

X... met en cause la responsabilité de la banque d'une part, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour soutien abusif au débiteur principal et d'autre part, sur le fondement de l'article 1147

lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice dont il leur est demandé réparation ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer de manière péremptoire l'absence de lien de causalité entre le soutien

financières de la société cautionnée, alors que la banque savait pertinemment que cette société se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et que l'opération, constitutive également d'un soutien

40. 000 euros accordées les 30 mai 2005 et 30 août 2007 ayant eu pour effet de minorer le montant de la redevance annuelle dont le locataire-gérant était débiteur à son égard ; qu'en qualifiant de « soutien

[G], qui rappelle que la responsabilité du prêteur pour soutien abusif de crédit peut être recherchée par la caution dès lors que la faute du créancier résultant du soutien abusif du débiteur cautionné

prononce la nullité de l'engagement de caution du 23 août 1995 - condamne le CRÉDIT LYONNAIS à leur payer les sommes de 304.898,03 euros (caution) et 20.439,07 euros (prêt) et 334.071,54 euros (soutien

X..., déclarant agir en sa qualité d'administrateur, a assigné la Banque nationale de Paris (la banque), à qui il imputait l'aggravation du passif en raison du soutien abusif qu'elle aurait apporté à la

[N] de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes venant aux droits de la Banque populaire des Alpes de sa demande de dommages et intérêts pour soutien

des deux premières années d'existence de la société ont permis d'acquérir le fonds de commerce et de procéder à son aménagement pour améliorer l'activité commerciale et qu'il ne peut donc s'agir d'un soutien

Y... soutient alors que des agissements fautifs de la société Cerp, qu'il qualifie de soutien abusif, devrait, sur le fondement de l'article 650-1 du code de commerce, entraîner la condamnation de cette

Que relevant, de son côté, que par acte du 24 janvier 1994, Maître [M] et Maître [K], mandataires liquidateurs, es qualités, ont assigné la BGC dans le cadre d'une action en responsabilité pour soutien

X... : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de différentes sommes, et d'avoir rejeté leur action en responsabilité contre la banque pour octroi abusif de

application de l'article L 311-37 du code de la consommation, - débouter la SA COFIDIS de toutes ses demandes, - condamner la sa COFIDIS à lui payer 9 000 euros de dommages et intérêts pour crédit abusif