AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008075298
29 mars 2000
29 mars 2000
12 avril 1972, modifié, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage peuvent bénéficier d'une exonération de cette taxe à raison des dépenses exposées par eux au titre notamment des frais des stages
Source officiellePage 27 sur 1973
soc
61372288cd580146773fe1ac
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X..., licencié le 14 mars 1984, a bénéficié d'allocations de chômage ; que le versement de ces allocations lui a été maintenu lorsqu'il a accompli un stage de formation professionnelle rémunérée du 21
Source officielle