En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 13.

Sur la demande de substitution de motif : 6.

informatique aux sociétés S T et T, engagées solidairement en qualité de colocataires; postérieurement, la propriété du matériel loué était cédé par E L à la société L ; la cession , entraînant substitution

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la convention de séquestre du 8 août 2007 avait interrompu la prescription effaçant le délai acquis au bénéfice de M.

Par acte du 21 février 2019, les époux [K] ont assigné la société Crédit Foncier de France devant le tribunal de commerce de Nîmes afin de voir : - ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au

En ce qui concerne la substitution de motif demandée par la commune : 17.

les modifications de son contrat quant à la substitution des supports et à la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu ; qu'en l'espèce, d'une part, M.

dû faire l'objet de prescriptions spéciales afin de le rendre conforme aux documents d'urbanisme.

En ce qui concerne les substitutions de motif sollicitées par la commune : 8.

du taux légal (1re Civ., 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-16.646, publié), serait irrecevable comme étant prescrite, compte tenu du point de départ du délai de la prescription prévue à l'article 2224 du

Sur la base d'une analyse financière faisant état de manquements de la part de la banque au regard des prescriptions du code de la consommation (intérêts conventionnels calculés sur une année lombarde,

X... a assigné la banque en paiement de dommages et intérêts ; que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription, déboute l'emprunteur

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré par substitution de motifs en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en remboursement d'un compte courant d'associé de M.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 10.

Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune : 9.