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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204794_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
2020 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de procéder à l'aliénation du tronçon du chemin rural de Négra et à l'achat de la voie privée ne peut s'analyser que comme un échange, prohibé
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bf
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Arguant de ce que l'offre "convergence" constituait en ses conditions tarifaires appliquées aux appels internes fixes vers les mobiles SFR, une pratique discriminatoire prohibée par l'article L 442-6-I
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36e
28 février 2008
28 février 2008
Or, ainsi qu'il a été dit, la société Anne Flore ne justifie pas avoir mis à profit ce délai pour exécuter ses obligations. La clause résolutoire est donc acquise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203342_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le projet ne constitue pas un changement de destination prohibé par l’article Ua1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande comprenait toutes les informations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106643_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2103138_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B ne sont pas fondés ; - elle sollicite une substitution de motif tenant à ce que les travaux en litige ne rendent pas plus conforme la construction existante en ce qui concerne l'emprise au sol ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600171_20260205
5 février 2026
5 février 2026
- à supposer que le préfet de la région ait sollicité une substitution de motifs, alors même qu’il n’a pas fondé sa décision sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mais sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301900_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de motifs en cours d'instance mettant en cause l'honneur et la probité de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301901_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de motifs en cours d'instance mettant en cause l'honneur et la probité de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2301984_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle6ème chambre
DTA_2401483_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle6ème chambre
DTA_2401990_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437c4
10 mars 1987
10 mars 1987
la mention de l'arrêt attaqué indiquant que le bâtonnier en exercice, empêché, a été substitué par un confrère, fait présumer, en l'absence de contestation lors des débats, la régularité de cette substitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100129
30 janvier 2007
30 janvier 2007
était terminé et que sa sortie était annoncée à grand renfort de publicité ; qu'elle a pu en déduire une volonté persistante et délibérée de l'intéressé de porter atteinte à la crédibilité et à la probité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00389
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Y..., pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat écrit d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution au profit soit de la SLVA
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00390
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Le 2 mai 2011, la SLMA a proposé au Gaec, pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300086
7 février 2019
7 février 2019
, la société Iness a renoncé à cette promesse ; que, le 8 décembre 2015, M. et Mme X..., bailleurs, ont notifié à la société locataire leur intention d'exercer le droit de préférence stipulé à leur profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300001
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'acte stipulait un pacte de préférence au profit de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00312
10 juin 2026
10 juin 2026
[N] et la société Eureka, avec une faculté de substitution au profit de la société Alaloop (les cessionnaires), ont déposé une offre de reprise pour chaque société.
Source officielle4e Chambre A
61629f7235a5d4e0c2ddc9d2
15 mars 2013
15 mars 2013
par le règlement de copropriété (art 10) et, en toute hypothèse, prohibé par le règlement, auquel l'assemblée générale ne peut déroger, en raison des nuisances qu'il occasionne (art 26 al 2 loi 1965);
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