auxquelles sont reconnues la qualification de terrain à bâtir doivent être évaluées selon cette seule qualité, sans tenir compte de leur usage effectif ; qu'en refusant toute indemnité au terrain à bâtir

réaliser les travaux sur le mur, dont elle ne conteste pas qu'ils sont à sa charge, tant que le terrain n'a pas été stabilisé.

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail en renouvellement du 15 septembre 2003, conclu à effet du 1er juillet 1999, mentionnait en sa clause " désignation " que les constructions existant sur le terrain

Il soutient que : - le bien cédé doit être regardé comme un terrain à bâtir au sens du I du A de l'article 1594-0 du code général des impôts en vertu des stipulations de l'acte de vente du 3 novembre

Elle expose que faute de pouvoir recevoir la qualification de terrain à bâtir, le terrain exproprié doit être utilisé selon son usage effectif à la date de référence, à savoir un usage agricole, en tenant

Il s’agit donc d’un terrain pouvant être qualifié de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

Par ailleurs, l’occupation du parc-relais dont la destination est de permettre aux usagers du service public de transport de voyageurs, de garer leur véhicule personnel afin de terminer leur trajet en

Ils n'ont pas résisté à l'apport supplémentaire de terre sur les terrains voisins ».

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIGNES Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1996, qui, pour faux, usage

du pavillon dans les 4 480 m² de terrain nu et dans l'évaluation du pavillon ; - les caractéristiques du terrain ayant été prises en compte lors de la fixation de l'indemnité principale, il n'y a pas

durée ; que le terrain est à usage agricole ; qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle considérée est située sur une très petite commune rurale, au sud d'Evry, à presque 50 km de Paris, en

Il est constant que le terrain de M.

Elle a en effet, accepté de requalifier le local commercial " restaurant " en local commercial à usage d'entrepôt (DEP2).

Les parcelles faute de remplir la première condition de l'article L 322-3 du code de l'expropriation ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir.

Elle demande leur évaluation en fonction de leur usage effectif de terre agricole à la date de référence et de transactions portant sur des terrains ayant le même usage et bénéficiant de caractéristiques

lue sur le poste du professionnel remplacé ; que dans le cadre du remplacement, les actes et honoraires sont comptabilités au nom du praticien qui est remplacé, ce dernier effectuant ensuite une rétrocession

commune à usage privatif Affectation du jardin actuellement à usage de partie commune générale en partie commune à usage privatif affectée au lot 1.

Par ailleurs, l'occupation du parc-relais dont la destination est de permettre aux usagers du service public de transport de voyageurs, de garer leur véhicule personnel afin de terminer leur trajet en