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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028280189

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

B...A...de la taxe locale d'équipement mise à sa charge par le titre de recettes en date du 29 septembre 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A... ; Vu les autres pièces du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107705_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de recettes visés par la saisie à tiers détenteur du 8 septembre 2021 tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1915783_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301259_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400103_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305319_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A demande l'annulation de ces deux titres de recettes dans les requêtes n° 2305331 et n° 2309187. Sur la jonction : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305331_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A demande l'annulation de ces deux titres de recettes dans les requêtes n° 2305331 et n° 2309187. Sur la jonction : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309187_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A demande l'annulation de ces deux titres de recettes dans les requêtes n° 2305331 et n° 2309187. Sur la jonction : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600446_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

recettes a été émis par une autorité incompétente ; il existe un doute sérieux quant à la légalité du titre de recettes émis à leur encontre dès lors que, d’une part, il a été pris en méconnaissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100420_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305355_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

rejet du recours gracieux, le titre de recettes n° 3253 d’un montant de 573 000 euros émis le 10 mars 2021 et, enfin, le titre de recettes n° 3255 d’un montant de 549 500 euros émis le 10 mars 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2605181_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 28 avril 2026, la région des Hauts-de-France a émis un titre de recettes à l’encontre de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105073_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412442_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

que le titre de recettes attaqué a été annulé ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête ; 3°) en tout état de cause, à la mise à la charge des SAS Demathieu Bard Construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400612_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102270_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

publiée ; - il produit le bordereau de titres de recette signé, qui n'avait pas à être notifié à la société requérante ; - la créance n'est pas prescrite, dès lors qu'un titre de recette ne pouvait

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001157_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il fait valoir que : - aucune disposition n'impose à l'ordonnateur de signer les titres de recette et les avis des sommes à payer : - le bordereau du titre de recette a été signé par une personne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203922_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de recettes visés par la saisie à tiers détenteur n° 38663458433 du 13 décembre 2021 pour un montant total de 2 657,58 euros et les titres de recettes n° 2000868 et n° 2262585 d’un montant total de 4

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837885

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

cet article de l'arrêté du 1er octobre 1986 et le titre de recette du même jour ; 2°) annule l'article 2 de l'arrêté du maire de La Rochelle en date du 1er octobre 1986 et le titre de recette du 1er octobre

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101906_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle

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