Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303191_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A l'expiration de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est, soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01186
15 décembre 2009
15 décembre 2009
calculées forfaitairement en l'absence de déclaration par l'assurée de ses revenus 2006, dont l'admission, à titre définitif, a été demandée à la suite de la délivrance d'une contrainte signifiée à Mme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503120_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. O R D O N N E Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503121_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. O R D O N N E Article 1er : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a234
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Ainsi, sa déclaration, qualifiée à tort de provisionnelle, doit être considérée comme ayant été faite à titre définitif et, à défaut de déclaration complémentaire dans le délai légal, peut faire l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a502
14 septembre 2006
14 septembre 2006
CASS 5 juillet 2005 ; qu'il convient de lire sa déclaration de créance initiale comme effectuée à titre définitif puisqu'elle n'est pas en droit d'effectuer une déclaration provisionnelle ; elle sollicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514426_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502882_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. O R D O N N E Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600850_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600876_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240300
10 novembre 2006
10 novembre 2006
cette requête ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
17 mai 2022
17 mai 2022
Le 7 septembre 2020, le PRS a produit une déclaration de créance substitutive, réduisant sa créance à la somme globale de 67.850,85 euros, dont 67.583,85 euros à titre définitif privilégié et 267 euros
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d0b201587f74be024c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'année N-2 et régularisée à titre définitif l'année N+2 si l'assuré est toujours affilié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200356_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité octroyée à titre définitif par un arrêté du 18 mars 2019 à compter du 29 juillet 2015, au taux de 20 % pour, d'une part, des lombalgies chroniques
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
23 février 2017
Le comptable du SIE Nice Arenas Vallées a déclaré une créance de 106.053 euros au passif de la procédure à titre définitif correspondant aux déclarations de TVA souscrites sans paiement pour la période
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
révisée est concédée à titre définitif ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400515_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'État s'étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l'ordonnance du 21 décembre 2023, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309297_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'État s'étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l'ordonnance du 3 juillet 2023, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516416_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme C... épouse A..., au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503582_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que le requérant soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et
Source officiellePage 27 sur 13851