du terrain consenti à la SCI La Vidure n'est pas entachée de nullité et la promesse de bail est une promesse synallagmatique engageant chacune des parties ; la circonstance que le local de transfert ne

des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut

des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut

d'un local à usage d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

d'un local à usage d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été transformés en hôtel-restaurant-pension

pas identifiée, dans le règlement du plan local d'urbanisme, comme celles susceptibles de faire l'objet d'une rénovation par changement de destination ; les constructions nouvelles à usage d'habitation

X... à restituer au local sa destination initiale, que la transformation de la partie du local dévolue à un usage de garage en local de vente était de nature à influer sur les droits des autres copropriétaires

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

sans autorisation ne saurait être créatrice de droit, que l'usage mixte de l'immeuble est réservé aux locaux autres que les garages, que le bâtiment concerné est d'ailleurs à usage exclusif d'habitation

un bâtiment autorisé à usage de bureaux en maison d'habitation ; qu'il a ainsi investi une zone à vocation spécifiquement agricole, réalisant une plus-value indue d'un montant très important ; qu'une

d'habitation à l'exception - de celles des exploitants agricoles liées aux autres types d'occupation autorisés dans la zone ..." ; qu'enfin, l'aticle NC2 du même règlement ajoute que : " ... peuvent être

décembre 2007), que la société Klepierre, titulaire d'un droit d'occupation sur un terrain appartenant au port autonome de Strasbourg, a acquis, en 1988, en l'état futur d'achèvement, un bâtiment à usage

[B] [G] habite les lieux, sans avoir bénéficié d'un transfert de bail, et donc sans titre l'autorisant à y demeurer.

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

ne pouvait pas être de l'habitation ; qu'il ressort des interventions de la commune que quatre autres locaux, à usage d'ateliers, n'avaient pu être visités ; qu'en outre, dans la bâtiment A, quinze portes

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le local de regroupement est situé dans un secteur de la commune de Villeurbanne fortement desservi par des transports en commun et que des places de

, dès lors qu'il précise que les locaux qui seront transformés en habitation ne peuvent être offerts en compensation si leur " autre usage " résulte d'un changement de destination intervenu moins de 5

Par un arrêté du 10 juin 2020, la maire de Paris a refusé de délivrer le permis de construire sollicité aux motifs que les locaux existants déclarés à usage de commerce sont en réalité à usage d'habitation

L'état descriptif de division fait clairement apparaître que tous les locaux sont à usage commercial au rez-de-chaussée et à usage professionnel ou commercial dans les étages et de même le règlement de