section commerce de différentes demandes tendant, notamment, à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, à un rappel de salaire, à des dommages

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein et en fixation de sa créance de rappels de salaires

à temps partiel de Mme [S] [J] en contrat de travail à temps plein, - Dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [S] [J] entraîne les conséquences d'un licenciement

des Hauts-de-Seine de la convoquer pour l’examen effectif de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler

d'Impression sur Tissus (SAIT), le 27 décembre 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 18 novembre 2022 qui a notamment : - requalifié le contrat de celle-ci en contrat de travail

1979, 16 NOVEMBRE 1979, 18 DECEMBRE 1979, 15 JANVIER 1980, 25 FEVRIER 1980 ET 12 MARS 1980, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ARDENNES A DISPENSE MME X..., AGENT CONTRACTUEL, DE VENIR TRAVAILLER

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. C... en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR en conséquence condamné M. H...

travail correspondant à un temps plein; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le salarié ne soutient pas avoir travaillé à temps complet, la cour d'appel, qui dénature les conclusions

X..., il n'est nullement précisé que ce dernier travaille à temps plein au sein du magasin de Bueil, dont il assure la gérance, l'article précisant au demeurant que parallèlement à ses fonctions de gérant

E D justifie travailler à temps plein en contrat à durée indéterminée et produit ses bulletins de salaire de janvier à septembre 2022.

A expose que le refus qui lui a été opposé lui " pose vraiment un grand problème ", et souligne que, alors qu'il travaille à temps plein durant l'été, l'attribution d'une bourse soulagerait son père, qui

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'instruction de sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail

séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

du rapport entre la durée contractuelle et la durée légale du travail, le propos consistant à neutraliser le supplément de cotisations plafonnées dont la rémunération ramenée à un temps plein dépasserait

a requalifié le contrat de travail de Mme [B] [O] à temps plein et qui l'a condamnée à lui payer les sommes de 17 509.60 € de rappel de salaire et de prime d'ancienneté et 1 750.96 € de congés payés afférents

à temps plein ; - absences injustifiées Mars 2013 : 15,50 heures pour 151,67 heures de travail à temps plein ; - absences injustifiées Février 2013 : 22,50 heures sur 151,67 heures de travail à temps

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire subséquent

à temps partiel en contrat de travail à temps plein ne sont pas applicables au travail à domicile ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 du Code du travail, les travailleurs à domicile