Or qu'il caractérise comme le prétend l'employeur un contrat de travail intermittent autorisé par la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 étendu et par l'accord du 16 février

Selon les termes de son contrat de travail intermittent daté du 1er septembre 2018 et régi par les dispositions des articles L.3123-33 et suivants du code du travail, l'employeur s'est engagé à lui assurer

Elle ajoute que le contrat de travail intermittent ne peut intervenir qu'en présence d'un accord d'entreprise et qu'il doit également indiquer les périodes de travail.

remplacement d'un agent devenu indisponible, au lieu du vol Marseille-Ajaccio sur lequel elle était programmée, ce qu'elle a refusé au motif qu'elle était dans l'incapacité physique d'accomplir ce travail

Le 24 janvier 1994, il était conclu un contrat de travail intermittent à durée indéterminée aux termes duquel Madame Y... était embauchée « en vue de faire face aux fluctuations d'activité ou de pallier

Elle conteste l'interprétation de l'URSSAF qui vise des contrats de travail intermittents alors que les conducteurs de bus scolaires sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et sont

. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [N] a été embauchée par l'EARL des vignobles Bossuet-Hubert (l'entreprise) à compter du 25 septembre 2006 suivant contrat de travail intermittent

Est disposé à l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail », cette disposition incitative, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales

: 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés

recours à des contrats de travail intermittent tels que prévus par les articles L3123-31 et suivants du code du travail, dans le cadre, si besoin, d'un accord d'entreprise, dans la mesure où la majorité

X..., qui n'avait plus de travail au 31 août 2008, à la suite de la cessation d'un contrat de travail à durée déterminée, a fait valoir comme heures travaillées au cours des 22 mois précédant le 31 août

Elles regroupent ainsi des entreprises, à l'activité fluctuante, qui ont la qualité de prestataires pour d'autres entreprises clientes et qui recourent au travail intermittent.

[W] [E] a été engagé suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée du 6 février 2004 à effet du 26 janvier par la société RGC Restauration, société de restauration collective, en qualité

) 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise

par l'association Anglet Surf Club en qualité de moniteur de surf, classé technicien, groupe 3, selon contrat de travail intermittent à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale

de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes: 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement

lieu, ne trouve pas à s'appliquer ; qu'en effet, ces dispositions concernent la modification de la répartition de la durée du travail des contrats de travail à temps partiel et de travail intermittent