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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2113141_20250415
15 avril 2025
relatif au trop-perçu d'allocation logement familiale.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207759_20221121
21 novembre 2022
B a formé un recours gracieux préalable contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 21 mars 2022, au motif que le trop-perçu, après les trois mois de cumul autorisé de l'allocation de solidarité
8ème chambre
DTA_2306320_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - le titre en litige était fondé sur un trop-perçu au cours de la période de janvier à mars 2022 ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
soc
61372283cd580146773fde76
23 novembre 1995
de prestations de vieillesse et les conditions mises à ce remboursement en cas d'erreur de l'organisme débiteur supposent l'existence d'un trop-perçu ; que, dès lors, en se fondant sur elles pour déclarer
5ème Chambre (JU)
DTA_2307150_20250701
1 juillet 2025
administratif préalable obligatoire formé contre cette décision ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a procédé à des retenues pour la récupération d’un trop-perçu
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402736_20250210
10 février 2025
2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 261,05 euros, de sa dette d'un montant de 1 044,19 euros résultant d'un trop-perçu
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300077_20230721
21 juillet 2023
de revenu de solidarité active (INK 001) au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022 et de sa dette de 1 991,75 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002)
10ème chambre
DTA_2302825_20250311
11 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date 13 mars 2023 par laquelle l'agence de Chennevières-sur-Marne de Pôle Emploi Ile-de-France a procédé au prélèvement de 1 462,44 euros de trop-perçu
DTA_2302835_20250311
ZEUDMI-SAHRAOUI Nadia
DTA_2002395_20220929
29 septembre 2022
Pôle emploi était ainsi fondé à réclamer à Mme A le trop-perçu résultant de la différence entre ces deux sommes.
1ère chambre
DTA_2202424_20240502
2 mai 2024
trop-perçu et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice. 2.
DTA_2303076_20250128
28 janvier 2025
C B un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 1 539,86 euros, pour la période allant de novembre 2020 à mai 2022 ainsi qu'à Mme D, sa concubine, des trop-perçus de prime d'activité d'un montant
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
mémoire et des pièces complémentaires respectivement enregistrés les 28 mai et 19 juin 2020 et le 28 octobre 2022, Mme C B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette relative à deux trop-perçus
DTA_2003887_20221003
3 octobre 2022
Par un courrier du 3 mars 2020, la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a notifié à l'intéressé un nouveau trop-perçu de 1 296 euros.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208293_20230503
3 mai 2023
B, tiré de ce que le trop-perçu serait infondé, est donc inopérant.
Pôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e6
30 janvier 2013
de TVA jusqu'au 30 juin 2005 et de la somme de 610 913,72 € au titre du trop-perçu de TVA du 1er juillet 2005 au 28 février 2011, - la condamnation de la société ADC SIIC à lui payer la somme de 77 003,75
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300487
8 avril 2010
novembre 2008), que la société Le Caveau du Haxakessel (la société Le Caveau), locataire de locaux commerciaux propriété de Mme X..., a assigné cette dernière le 20 octobre 2003 en remboursement de trop-perçus
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf72cdc6046d47877fae
16 avril 2026
.) ; - de débouter la société de remboursement intégral des trop versés au titre de la [2] à défaut de production de justificatifs de la part des invendus ; - de la condamner à restituer les trop-perçus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200480
13 mai 2026
pas recevable à agir en récupération du trop-perçu au titre du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité dont la mise en uvre relève exclusivement de la Caisse nationale d'assurance maladie.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300260_20240220
20 février 2024
Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 18 janvier 2024 annulant le trop-perçu en litige.
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