AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e88b893ea43407b9fbbc9f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de l’exigence légale des pièces justificatives utiles.
Source officiellePage 27 sur 346
Chambre civile 1-7
67932e4320da87ff5e0112d3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'avocat commis d'office convoqué a été destinataire du dossier par PLEX le 21 janvier à 15H13.
Source officielle