et la gestion des ressources piscicoles de Haute-Savoie que le cours d'eau La Fillière est classé en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, comme réservoir biologique à valeur

régionale du patrimoine et de l'architecture lors de sa séance du 27 septembre 2018, que si cet immeuble est un des rares exemples de synagogue réalisée dans le style " Art déco ", il ne présente pas une valeur

La Cour a déjà affirmé qu’une créance peut être considérée comme une «   valeur patrimoniale   » dès lors qu’elle a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’elle est confirmée

Italie [GC], nº 33202/96, § 100, Cour EDH 2000-I ; que la notion de « biens » ne se limitait pas non plus aux « biens actuels » et pouvait également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens existants   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

S'agissant de l'ISF 2010 à 2012, l'administration fiscale affirme que la valeur patrimoniale doit être privilégiée à la combinaison de valeurs puisqu'il s'agit d'évaluer le lot de titres majoritaires d'une

entre décote d'illiquidité et décote liée à la fiscalité, lorsqu'il indique à la fois ne pas contester le fait que le guide de l'évaluation prévoit une décote systématique pour impôt latent quand la valeur

l'appel de Mme [D] : que l'engagement de caution de Mme [D] était disproportionné à ses biens et ses revenus lors de sa conclusion puisque celle-ci était étudiante et percevait peu de revenus ; que la valeur

bailleurs du produit de ces arbres, ce qui suffisait à constituer le préjudice subi par ces derniers ; que pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts G..., la cour a considéré que la perte de valeur

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies,   des créances.

considérant que le droit de propriété des marques n'avait pas été affecté par la loi, n'avait pas remis en cause la licéité de la publicité indirecte par les entreprises désireuses de conserver la valeur

16 à 16-8 du code civil ont été respectés, tels que le principe de primauté et de dignité de la personne, de l'inviolabilité du corps humain, du respect de l'intégrité du corps humain ou la non patrimonialité

[K] n'aurait dû recevoir que 3% de la valeur des études au jour du divorce ; - le surplus de la somme allouée ne peut être qu'une donation ; - or, la convention de divorce prévoyant la révocation de

Il convient de retenir une valeur du point d'incapacité de 1.900 €. En conséquence, il y a lieu d'accorder à ce titre à M. [P] [M] la somme de 28-500 €.

qu'elle n'est pas limitée à la propriété des biens corporels ou aux biens actuels, mais qu'elle est indépendante des qualifications formelles du droit interne ; qu'elle peut également recouvrir des valeurs

Considérant que le droit d'adhérer à l'assurance volontaire de vieillesse peut être considéré comme un droit patrimonial, et que la notion de "bien" doit être interprétée largement, en ce sens, qu'elle