X... du prix de vente de l'immeuble ; qu'il appartient à M.

. ; celui-ci n'ayant plus de nouvelles et étant venu se renseigner au bureau de l'ACPC, rue Ampère, s'était vu remettre une convocation à la société SFP Production qui s'est révélée être purement fictive

supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1978 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune des Sables-d'Olonne Vendée

nécessaires pour faire procéder à la vente, en le mettant notamment en relation avec l'expert B... et en organisant le transfert des vins à Paris par la société des Transports Moulinois ; que toutes ces

vérifier, par les moyens prévus par la loi et dans les limites de sa saisine, la réalité des soupçons portés contre les personnes mises en examen ; qu'il lui appartient aussi de recueillir tous renseignements

Limoges, en ce qu'il laisse entendre son implication dans un trafic d'influence ; qu'il en est de même des passages 2 et 3, le premier précisant que les faits auraient été commis dans le cadre d'une vente

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2012), que les époux X... ont souhaité acquérir un terrain appartenant aux époux Y... afin d'y construire une maison ; que sur la base des renseignements

souscrit auprès de la société Locunivers ; que la société Samino, prétendant que ce système informatique ne correspondait pas à ses besoins, a assigné les sociétés Cegid et Locunivers en "annulation" de la vente

X... ni la Sarl Guéroi Propriétés ne démontrent avoir renseigné les acquéreurs sur la division préalable à la vente de la parcelle initiale en quatre lots devenus constructibles ni sur la circonstance

retirer l'objet placé en dépôt vente.

de la vente, le seul aléa de l'opération résidant dans la revente plus ou moins rapide de l'immeuble existant.

plaindre par la suite du mauvais fonctionnement du tracteur a, après avoir été assigné le 1er février 1979 en paiement de factures par la société Gauthier, demandé reconventionnellement la résolution de la vente

déclarer l'état de cessation des paiements de cette société dont la liquidation judiciaire a été prononcée ; Attendu que l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, au vu des renseignements

qu'une information judiciaire a été ouverte, le 1er février 2013, à la suite, d'une part, de plaintes de personnes âgées pour des abus commis à l'occasion de démarchages à domicile portant soit sur des ventes

A la suite de deux notes du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) des 31 août et 15 octobre 2012, portant sur l'acquisition d'un terrain à bâtir situé

la société IMD d'un véhicule avec la mention figurant au contrat "millésime 1996" et que le véhicule livré était de 1995 ; Corinne X... ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnelle de la vente

consentie au sous-acquéreur, également partie à l'instance ; qu'en se déterminant sur la seule considération du prix de vente de l'immeuble de la SCI du [Adresse 4] à la SCI Rifar, après

A..., convocation dont elle a eu parfaitement connaissance puisqu'elle a téléphoné à la gendarmerie pour se renseigner et qu'elle n'a eu de cesse de se jouer des invites voire des injonctions des forces