AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296
25 mars 2020
25 mars 2020
N...Q, à obtenir une décision devant les juridictions françaises qui dise pour droit que les hypothèques et ventes litigieuses étaient constitutives de ventes sans contrepartie réelle ou significative
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COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE
12/07/2026
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Vente de Véhicules Internationales
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 4 juin 2024, désignant liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 Nanterre.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
12/12/2025
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SOCIETE INTERNATIONALE DE VENTE ET DE CONSULTING
03/09/2025
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SOCIETE INTERNATIONALE DE VENTE ET DE CONSULTING
05/08/2025
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COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE
03/08/2025
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comm
61372433cd5801467741376d
12 mai 2004
12 mai 2004
France, qui distribue en France les produits ainsi marqués, ont poursuivi la société Auchan France en contrefaçon de ces marques et en concurrence déloyale, pour avoir présenté à la vente des survêtements
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