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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372294cd580146773feb50
12 décembre 1995
société s'était jusque là réservée, au profit de la banque qui consentait à la société JMA un prêt de 3 000 000 francs ; que, devant la défaillance de cette dernière, la banque a fait procéder à la vente
Pôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ; Ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication
civ3
613720f9cd580146773efee6
10 mai 1989
. ; que, par arrêt du 9 septembre 1981, l'action en résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix, intentée par Mme B... seule postérieurement au décès de son père, a été déclarée irrecevable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200269
25 mars 2021
Le 17 mars 2016, la SCI Rafy a fait signifier à la société BNP Paribas ce jugement, lui a donné ordre de procéder à la vente forcée des droits d'associés et valeurs mobilières appartenant à l'Église du
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00190
19 février 2013
code civil » ; 1° ALORS, D'UNE PART, QUE nulle partie ne peut se voir condamner au profit d'un tiers au procès ; qu'en condamnant le CREDIT SUISSE à restituer les fonds perçus dans le cadre de la vente
3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaaed
4 juillet 2024
- Déterminer les conditions de ladite vente par l’adjudication, - Dire et juger que si le dernier enrichisseur est un copartageant, l’adjudication ne prend pas le forme d’un elicitation mais de la
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
68f15e3b88dcb0e97e91dc10
2 octobre 2025
Sur quoi, L'article 1377 du code de procédure civile prévoit que dans le cadre d'un partage judiciaire, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement attribués
Pôle 5 - Chambre 6
6162d32a70d46c7f95e82626
1 décembre 2011
grande instance de Melun, l'un sur incident entre la SCI Landowski, partie saisie, Madame [W] intervenante volontaire, et le Crédit Agricole, déboutant les demanderesses de leur demande de sursis à la vente
ECLI:FR:CCASS:2013:C300178
12 février 2013
transfert de propriété ne met pas fin au contrat d'assurance, les droits nés de relations antérieures à la cession ne sont pas automatiquement transmis au nouvel acquéreur ; qu'en l'espèce, à la suite de la vente
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e0
4 juin 2014
Grégory X..., - ordonné la vente par adjudication des biens saisis, - dit que cette vente aura lieu après accomplissement des formalités prescrites par la loi et sur le cahier des conditions de vente déjà
2ème CHAMBRE CIVILE
631add52f575634f1371eb1a
8 septembre 2022
juge de l'exécution en toutes ses dispositions, - dire et juger la créance de la BNP prescrite, - débouter la SA BNP Paribas de ses entières demandes Subsidiairement, - surseoir à statuer sur la vente
1re Chambre B
615e0d6ac25a97f0381f4d37
12 mars 2015
amiable ne permettent pas son interprétation en vue de son application à une vente par adjudication, - débouter Mme [A] de sa demande en indemnisation fondée sur ledit protocole, - à titre plus subsidiaire
6253cd97bd3db21cbdd93c6e
16 juin 2017
X..., appelant demande à la Cour : - vu les articles R 322-31 à R 322-48 du code des procédures civiles d'exécution ; - annuler le jugement querellé ; - statuant à nouveau -dire que la vente sur adjudication
Ventes
67a115fd072c53c9d62b3cf3
3 octobre 2024
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
15e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f0e
22 février 2018
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication
1re Chambre A
6036c61f4673e864f087dc84
8 septembre 2015
Le bien immobilier de la société civile Pierre Puget a fait l'objet d'une vente sur adjudication le 19 mars 2009 pour un prix de 1'910'000 € , sur lequel la société Natixis a perçu la somme de 975'886,01
61372679cd58014677425d85
4 juillet 2007
ne pouvait se tenir le 18 janvier 2006 et d'avoir décidé qu'il pouvait être procédé à la vente sur adjudication, alors, selon le moyen, qu'une décision de justice annulée et les décisions qui en étaient
ECLI:FR:CCASS:2012:C101215
31 octobre 2012
l'hôpital de Rangueil et y avoir subi une intervention chirurgicale en octobre 2007 et qu'il faisait valoir qu'il avait, en outre, durant cette période, rencontré de graves problèmes familiaux comme la vente
ECLI:FR:CCASS:2010:C300502
14 avril 2010
X... fait justement valoir que tel n'est pas le cas de la résolution n° 15 « saisie immobilière en vue de la vente par adjudication du lot n° 49 » (celui de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208093_20221028
28 octobre 2022
publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupait à Sartrouville en qualité de locataire, en exécution de la décision du tribunal judiciaire de Versailles du 9 juin 2021 prononçant la vente
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