de l'architecte de la ZAC était prévue à hauteur de 2 % du montant TTC des travaux concernés, due par le cessionnaire au moment de la réalisation de la cession, Corrélativement, dans les promesses de vente

En outre, lesdites servitudes font l'objet du plan intitulé ' Implantation des clôtures en façades et servitudes' établi par Messieurs [G], [I] et [R], demeuré ci-annexé' - le plan de vente du lot 100

Bien occupé pour un loyer annuel de 84 754 €, soit 494 € / m². Prix de vente : 1 700 000 € ; prix unitaire : 9903 € / m².

société demanderesse verse aux débats une copie de plusieurs actes authentiques établis par maître [Y] [D] en 2016 et 2017 en qualité de notaire associé de la société défenderesse et portant sur la vente

Y... ont appelé en la cause la société civile professionnelle notariale Mendiharat, Goguet, et G..., instrumentaire de la vente du lot n° 6 ; Attendu que les époux Z...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1987), que la société civile immobilière

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1995), que, par acte sous seing privé du 30

annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de restitution de sommes indûment versées était relative à l'exécution d'une décision sur opposition du syndicat entre les mains du notaire chargé de la vente

vente du lot numéro 2 à [E] [K], dans un acte notarié du 15 janvier 2008, précédé d'un compromis sous seing privé signé le 21 novembre 2007

par lots de plus de dix logements ; Que les appelants ne démontrent pas que le congé a été délivré dans le cadre de la vente par lots de plus de dix logements, étant observé que la division en plus

non-respect du plan de financement porté à la connaissance de cette dernière résultant du défaut de versement intégral de la somme prévue au titre de l'autofinancement du projet et des produits des ventes

du 7 décembre 2004 et de préciser que si la société veut poursuivre la vente des lots loués, elle doit procéder à une nouvelle notification de l'offre après le respect des formalités et mesures prévues

établi par APP désignait l'objet de la vente comme le lot 1 appartement (séjour double trois chambres bureau salle de bains), lot 4 cave, lot 6 cave et lots 10 et 12 droits de jouissance exclusive sur

de vente ou prestation de service qu'on appelle également la vente par lots, implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux

A la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné par le tribunal, le 23 avril 2019, les acquéreurs ont demandé la condamnation des requérants à leur verser diverses sommes correspondant au prix de vente

lots affectés par l'hypothèque ni que celle-ci avait été la cause de l'abandon et que les ventes réalisées en 2010, 2011 et 2012 portaient sur des lots qui étaient affectés par l'hypothèque, ni a fortiori

une contenance de 4a, 59ca ; • Section NW n°[Cadastre 12], lieudit [Adresse 7] pour une contenance de 3a, 97ca ; - Les autoriser à signer seules tout compromis et tout acte authentique relatif à la vente