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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410920_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleSurendettement
677ecfdab01eea4cf01a4139
6 janvier 2025
6 janvier 2025
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleSurendettement
669ff4b0d9953d09165b571f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f1f76a6a2c020ac8a8f3bb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleSurendettement
65aec10054a01215df779573
19 janvier 2024
19 janvier 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524a590e44c41e7b11713
29 décembre 2023
29 décembre 2023
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officielleRéféré président
66feefc1172da17169eb34f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
présente décision sous la forme de 11 versements mensuels de 600,00 € et d'un 12ème du solde restant dû, le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision, Ordonne la suspension des voies
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bb72b7e1b6bf1e2a6f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues: 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle pouvait donc, en vertu du titre exécutoire, solliciter le remboursement par voie d'exécution forcée à l'encontre de Monsieur [U] [M] à hauteur de la moitié de ces frais, soit 85 €.
Source officielleciv1
613723c4cd5801467740de1e
11 juillet 2001
11 juillet 2001
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé, sans méconnaitre le principe de la contradiction ni les termes du litige, que la banque de L'Alma disposait encore de garanties, sûretés et voies
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c45505
23 octobre 1991
23 octobre 1991
prorogation du commandement de saisie immobilière, publié antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, constituait une mesure conservatoire échappant à l'interdiction de toute voie
Source officielleciv2
60794e0a9ba5988459c48d5a
28 juin 2006
28 juin 2006
qu'être rejetée ; Qu'en refusant ainsi de fixer le montant des intérêts, tout en indiquant que sa décision ne préjugeait pas du droit de Mme X... à recouvrer ces intérêts amiablement ou par d'autres voies
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90977
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [B] veuve [E], justifie que, depuis l'ordonnance du 12 juillet 2021 ayant rejeté sa demande précédente de réinscription, elle a fait l'objet de voies
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed931b01eea4cf01a5fe5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
directement à Madame [Z] [H] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([10] ou [13]) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210136
4 mars 2021
4 mars 2021
213,59 euros, ainsi que tout acte de procédure de saisie vente régularisé sur la base de ce commandement, AUX MOTIFS QUE, « Sur le commandement délivré le 06 février 2018 ; que la décision fondant la voie
Source officielleCABINET 1
6985f9d4cdc6046d47339759
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCABINET 1
6985fd8bcdc6046d4733ef1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bc72b7e1b6bf1e2a96
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
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