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1 795 résultats pour « zone d'aménagement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201753_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01408_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02660_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306630_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603689298bc04c2c4be86a4b

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

GONCOURT 3 ARPENTS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me David GORDON KRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317 INTIMÉS ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305036_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

liquidation de la succession, de vendre le pavillon occupé par leur père situé sur la parcelle cadastrée AN n°102 et AN n°158, au 11, rue Pasteur à Garges-lès-Gonesse, dans un secteur compris dans une zone

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206975_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ebafcdc6046d47ae1cfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, cette date de référence se situe, pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; / 2° Les zones d'aménagement concerté ; / 3° Les lotissements

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon le Plan Local d'Urbanisme tel que relevé par l'expropriant, la zone AU « est concernée par une Orientation d'Aménagement et de Programmation » et il est précisé que « Les constructions et aménagement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'aménagement différé.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'aménagement différé.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2214947_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107671_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000328_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle

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