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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201753_20231117
17 novembre 2023
Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
DTA_2306630_20250512
12 mai 2025
Pôle 4 - Chambre 7
603689298bc04c2c4be86a4b
8 octobre 2015
GONCOURT 3 ARPENTS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me David GORDON KRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317 INTIMÉS ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT
3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305036_20230428
28 avril 2023
liquidation de la succession, de vendre le pavillon occupé par leur père situé sur la parcelle cadastrée AN n°102 et AN n°158, au 11, rue Pasteur à Garges-lès-Gonesse, dans un secteur compris dans une zone
4e Section - 1re Chambre
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
Expropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, cette date de référence se situe, pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; / 2° Les zones d'aménagement concerté ; / 3° Les lotissements
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
Selon le Plan Local d'Urbanisme tel que relevé par l'expropriant, la zone AU « est concernée par une Orientation d'Aménagement et de Programmation » et il est précisé que « Les constructions et aménagement
Chambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
16 janvier 2025
d'aménagement différé.
678f3a2902aacdb03783fdb1
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
Expropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone
9ème chambre
DTA_2107671_20240528
28 mai 2024
8ème Chambre
DTA_2000328_20221107
7 novembre 2022
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