Codes de loi français

Article 1

descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE INTITULÉ DE LA PROFESSION 371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux

Article Annexe Ia

dans les activités de commercialisation et de service en restauration.

Article 25-10

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

Article N 24

Dans les établissements de 4e catégorie, les salles entièrement établies au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

Article 9

Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 8 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article P 30

Les établissements de 3e et 4e catégorie entièrement établis au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2.

Article Annexe III

6e échelon 8e échelon Sans ancienneté 5e échelon 8e échelon Sans ancienneté 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon

Article 14

octobre 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Chef de service régional de l'équipement 3e échelon HE E 2e échelon HE D 1er échelon HE C Chef de service régional de l'équipement 4e

Article 3

conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conseiller principal d'éducation classe exceptionnelle 5e échelon HEA 4e

Article 1

techniciens sanitaires mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e échelon 555 4e

Article 2

techniciens sanitaires mentionnés à l'article 25 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 510 4e

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : Secrétaire médico-social en chef ECHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 510 4e

Article 1

échelon 522 3e échelon 485 2e échelon 455 1er échelon 422 Echelons Indices bruts à compter du 1er août 1994 5e échelon 593 4e échelon 565 3e échelon 530 2e échelon 499 1er échelon 471

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS INDICES BRUTS Ingénieur principal 7e échelon 966 6e échelon 916 5e échelon 864 4e

Article 63

contractuels de 1er catégorie D (2e groupe) Chargés d'administration de la recherche 1re classe 1re classe 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 4e

Article 8

conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe normale Infirmiers de classe normale 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e

Article R3132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 33

I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants : 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3

Article 20

, régis par le présent décret Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 9e Ancienneté acquise 7e échelon 9e Sans ancienneté 6e échelon 8e Ancienneté acquise 5e échelon 7e Ancienneté acquise 4e

Article R255-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 56

Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible

Article D353-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84

Au moins quinze jours avant la date de signature du bail en cas de vacance du logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours.