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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217432
11 avril 2005
11 avril 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 juillet 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités allemandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755731
19 juin 2015
19 juin 2015
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du a) du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention franco-marocaine d'extradition du 18 avril 2008 : " La demande d'extradition doit être formulée par écrit
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451907.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
F O demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 janvier 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861365
23 décembre 2015
23 décembre 2015
Considérant, en deuxième lieu, que, selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée : " si la Partie requise a des raisons sérieuses de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030468562
10 avril 2015
10 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de toutes les pièces requises par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0916DEC003637802
16 septembre 2003
16 septembre 2003
, celui-ci refusa d’extrader les requérants.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00837
15 mars 2017
15 mars 2017
[Q] dans le cadre de la procédure d'extradition dont il fait l'objet et a donné un avis favorable à la demande d'extradition ; "aux énonciations que l'arrêt statue « sur la
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2f8
8 juillet 1997
8 juillet 1997
par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 11 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc7
2 juin 1964
2 juin 1964
, IL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE EXTRADITION EN GRECE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXTRADE PAR L'ITALIE A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, ET QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MILAN
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728737
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Par le décret attaqué du 3 août 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0122DEC001172285
22 janvier 1987
22 janvier 1987
Naturellement, en échange, le Conseil d'Etat examine, en extrême urgence, ces affaires et c'est ensuite, en cas de rejet, que le décret d'extradition est exécuté. 3.
Source officiellecr
6137261ecd58014677423195
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Antonio, Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762878
21 mars 2011
21 mars 2011
troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition a été présentée dans les conditions prévues par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3878
26 juin 2012
26 juin 2012
l’extradition du requérant de Saint-Marin, notamment au motif que ce dernier était soupçonné de blanchiment d’argent.
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039615
12 juillet 2001
12 juillet 2001
a présenté, le 2 juillet 1998, une nouvelle demande d'extradition à l'encontre de M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236466
22 avril 2005
22 avril 2005
C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 28 novembre 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution
Source officiellecr
613725bbcd580146774201a9
26 juillet 2000
26 juillet 2000
Kamal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 avril 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008254776
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 septembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes, à l'exclusion
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c058
19 juillet 1989
19 juillet 1989
d'une extension de l'extradition antérieurement accordée ; Attendu qu'à la suite de demandes d'extradition X... a été livré le 12 avril 1988 aux autorités italiennes ; Que, pour donner un avis favorable
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212849
18 mai 2005
18 mai 2005
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la France
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