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31 554 résultats pour « 1, 585 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420ee9

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b0

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

l'a condamnée à 3 amendes de 220 francs chacune et 18 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc12

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

; Attendu que ces mémoires, parvenus à la Cour de Cassation le 13 et le 23 janvier 1997, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 juillet 1996, sont irrecevables en vertu de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc48

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Attendu que ce mémoire, faisant suite au pourvoi formé le 14 février 1996, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 30 août 1996, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd3e

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffdc

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200ae

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 novembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a2f

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

lendemain, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 juillet ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425da6

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Attendu que le second mémoire, qualifié d'additionnel, est irrecevable comme ayant été déposé après le délai imparti par l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ea1

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

condamné à 3 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698122

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Vu 1° sous le n° 44 576, la requête enregistrée le 30 juillet 1982, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 1982, présentés pour le centre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00717

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

escroquerie à trois mois d'emprisonnement et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422289

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

documents administratifs, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, - la troisième, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger et obtention indue de documents administratifs, à 1

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215d1

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques X

613725cccd58014677420966

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420968

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fef0

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

LYON, 4ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour vol, faux, complicité et usage de faux, détention frauduleuse d'un faux document et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742007f

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité de la constitution de l'avocat en la Cour : Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f134

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

personnel produit ; Attendu que la demanderesse, qui s'est pourvue le 11 septembre 1996, a déposé son mémoire en cassation le 26 novembre 1996, après l'expiration du délai d'un mois édicté par l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f707

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

la déclaration de pourvoi du 14 octobre 1996; que dès lors, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable comme tardif, par application de l'article 585

Source officielle

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