AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ee9
17 février 1999
17 février 1999
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6b0
23 février 1994
23 février 1994
l'a condamnée à 3 amendes de 220 francs chacune et 18 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc12
20 novembre 1997
20 novembre 1997
; Attendu que ces mémoires, parvenus à la Cour de Cassation le 13 et le 23 janvier 1997, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 juillet 1996, sont irrecevables en vertu de l'article 585
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc48
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Attendu que ce mémoire, faisant suite au pourvoi formé le 14 février 1996, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 30 août 1996, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 585
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd3e
4 décembre 1996
4 décembre 1996
intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffdc
18 mars 1998
18 mars 1998
peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725b8cd580146774200ae
29 juin 1999
29 juin 1999
soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 novembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
61372651cd58014677424a2f
22 novembre 2000
22 novembre 2000
lendemain, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 juillet ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
61372679cd58014677425da6
27 mai 1999
27 mai 1999
du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Attendu que le second mémoire, qualifié d'additionnel, est irrecevable comme ayant été déposé après le délai imparti par l'article 585
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ea1
15 novembre 1995
15 novembre 1995
condamné à 3 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698122
27 juillet 1984
27 juillet 1984
Vu 1° sous le n° 44 576, la requête enregistrée le 30 juillet 1982, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 1982, présentés pour le centre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00717
7 mars 2018
7 mars 2018
escroquerie à trois mois d'emprisonnement et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725ffcd58014677422289
9 février 2000
9 février 2000
documents administratifs, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, - la troisième, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger et obtention indue de documents administratifs, à 1
Source officiellecr
613725e5cd580146774215d1
10 octobre 2000
10 octobre 2000
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques X
613725cccd58014677420966
2 juin 1999
2 juin 1999
société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725cccd58014677420968
2 juin 1999
2 juin 1999
société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fef0
9 décembre 1997
9 décembre 1997
LYON, 4ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour vol, faux, complicité et usage de faux, détention frauduleuse d'un faux document et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1
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613725b8cd5801467742007f
24 mars 1999
24 mars 1999
avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité de la constitution de l'avocat en la Cour : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
61372598cd5801467741f134
20 août 1997
20 août 1997
personnel produit ; Attendu que la demanderesse, qui s'est pourvue le 11 septembre 1996, a déposé son mémoire en cassation le 26 novembre 1996, après l'expiration du délai d'un mois édicté par l'article 585
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f707
26 juin 1997
26 juin 1997
la déclaration de pourvoi du 14 octobre 1996; que dès lors, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable comme tardif, par application de l'article 585
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