Considérant ce qui suit : 1.

Au sein de cette section, l'article L. 5131-6 de ce code prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, que : " L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut

-26 ; qu'il doit remplir les conditions prévues par l'article L. 5134-25-1 du code du travail limitant en principe sa durée maximale à vingt-quatre mois sauf dérogations pour les salariés âgés de 50 révolus

; / 4° Les décisions de suspension et de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, prises dans les conditions

/ que, selon l'article L. 251-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté pour préciser et restreindre l'assiette

-1 et L. 5112-2 du code de la défense ; le silence gardé par le ministre de la défense sur la demande d’autorisation vaut décision de rejet en application de l’article 1 du décret du 23 octobre 2014 ;

l'administration des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132

Elle soutient que : le préfet de la Gironde a méconnu les dispositions de l’article R. 5122-1 du code du travail en ajoutant une condition relative à la fermeture administrative et alors que le recours

Considérant ce qui suit : 1. M.

1 LA SOCIETE RE HOTEL MARSEILLE SASU LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 GREFFE N° 2025J01006 ROLE N° 2025L03428 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème

Considérant ce qui suit : 1.

Dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret du 25 novembre 2009, l'article R. 5134-63 de ce code prévoit que : " L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : /1° Par

SELARL BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE : Madame [B] [D] née le 08 Mars 1970 à [Localité 5] de nationalité Française Domiciliée [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1. M.

du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur en droit au regard des dispositions du IV de l’article L. 5122-1

fondement des dispositions de l'article L. 761-1.

-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

-27 du Code du travail autorisaient néanmoins une telle modulation, la Cour d'appel a violé les article L. 3121-25 et L. 5134-27 du Code du travail.