juin 1991), de n'avoir pas appliqué l'article L. 122-12 du Code du travail, alors que, selon le moyen, il y a eu transfert d'une entité économique entre les deux sociétés ; que leurs activités sont identiques

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dans les relations individuelles de travail la

de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un risque

[P], directeur régional Grand Est, salarié de la société [12], avait travaillé avec son équipe et ayant nécessité une forte mobilisation.

, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M.

1° du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2251-1, L. 4611-7, L. 4614-12 1° du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil. 2° ALORS QUE, à tout

des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la régularisation

un contrat à durée déterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la gravitéde la faute justifiant la rupture

les travaux.

ne concerne pas les travaux supplémentaires de la chaufferie exécutés deux ans plus tard ; qu'il ne répond donc pas aux exigences de l'article R. 238-31 III du Code du travail qui précise que "le plan

X... a été embauché le 15 juillet 1971 par la Société des carrières vauclusiennes en qualité de conducteur de travaux ; qu'il a été licencié le 4 avril 1990 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses

transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs, il est fait grief à l'arrêt

violation des articles R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt

, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1979, par l'association Sainte-Marthe, qui gérait le collège catholique Sainte-Marthe ; qu'elle exerçait en dernier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, «

du Code du travail au contrat de travail de Mme X...

du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que dès lors que dans la mesure où l'article 12 du règlement intérieur

d'un expert quant à l'exercice de cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2° du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir à un