décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 19 de la loi du 31 décembre

le GIE le 12 octobre 2010 en qualité de responsable des relations sociales, Mme [I] s'est vu proposer par les liquidateurs judiciaires de participer à compter du 11 février 2014 et jusqu'au 31

, sur la question de savoir si cette lettre ne constituait pas un faux établi pour les besoins de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-l de la loi du 31

l'interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné la confiscation de la carte de séjour ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

11 323 pour un montant correspondant à son préjudice, suivi d'un commandement de payer la même somme, délivré le 1er avril 1997 et se référant à un titre exécutoire portant le numéro précité, émis le 31

principe et le montant d'un honoraire de résultat ont été acceptés et que celui-ci a été payé, après service rendu, par le client, le juge ne peut plus faire application de l'article 10 de la loi du 31

de la juridiction prud'homale, le paiement d'une provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Coats France fait grief à l'arrêt attaqué(Douai, 31

d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai ; que c'est seulement lorsque les conditions prescrites aux articles 210 et 216 du décret du 31

clinique et rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la caisse ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 162-31

charge ; que le tribunal a accueilli la demande en paiement de la clinique ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.162-31

expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'il en résulte, à défaut de disposition contraire dans la loi du 9 juillet 1991 et du décret d'application du 31

que la cour d'appel était ainsi privée de pouvoirs, de sorte qu'en statuant, sans relever d'actes d'exécution de la clause qui ressortiraient de la compétence prud'homale, elle a violé l'article R. 516-31

aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, 12-2 de la loi n°71-1130 du 31

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2014, l'association CMH a assigné M.

U... fait grief à l'arrêt de limiter à 14 664,64 euros la somme lui demeurant due par ses anciens associés, alors « que l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle

procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances ; qu'il est simplement recevable à invoquer, en défense à une demande de paiement fondée sur l'article 238 du décret n° 92-755 du 31

Jean-Michel Z..., ès qualités d'héritier de Georges Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 août 1999) d'avoir débouté Georges Z... de sa demande, alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue

indemnisable indépendamment des dommages qui en résultent et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 19, 29, 14 de la loi du 31