n'était pas tenu de lui délivrer la formation à la sécurité renforcée ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté la présomption légale de faute inexcusable" (arrêt p. 4 in fine, p. 5

; ALORS QUE lorsque le ministère public fait connaître son avis à la juridiction, les parties doivent pouvoir être en mesure de lui répondre ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne (p. 1 et p. 5,

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-13.948 contre l'arrêt n° RG : 18/18414 rendu le 5

déduire le paiement de la facture n° 220470 en date du 27 juillet 2022 d'un montant de 600 euros HT, soit 720 euros TTC. 3- Sur la demande d'échelonnement du paiement Aux termes de l'article 1343-5

[T] [G] : " Je fais suite à votre courrier du 5 septembre 2012 par lequel vous nous rappelez être titulaire d'un mandat de délégué du personnel.

lettre que Monsieur [R] aurait adressée au conseil de l'ordre des architectes pour dénoncer le caractère mensonger de cette attestation et déposer plainte est dépourvue de valeur » (arrêt attaqué, p. 5,

[Z] mission conduite par Maître [B] [T] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau

DE KEATING mission conduite par Maître [I] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau

lieu de condamner Madame [X] au paiement de cette somme et de confirmer le jugement déféré sur ce point. 3°) Sur les délais de paiement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1343-5

qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué « qu'un accord familial affectait les différentes parties de l'immeuble aux uns et/ou aux autres" (motifs adoptés du jugement, p. 5

, la Société PUJOL VERDAGUER a dressé le 10 septembre 2002, à la Société LE VILI, trois factures pour transbordement Italie " FAX d'un montant » total de 222, 20 (arrêt attaqué, page 4 in fine à page 5

[H] mission conduite par Maître [E] [T] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 2 avril 2013, Pôle Emploi Provence Côte d'Azur demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7122-5 alinéa 1er, L.7122-6, L.7122-7 et D.7122-

méconnaissance des obligations irrégulièrement édictées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5

(arrêt p.3, 4, 5 alinéa 1er) ; 1°) ALORS QUE le lien de subordination constitutif du contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de

stationnement situé à [Localité 5] (33) [Adresse 6], moyennant un loyer révisable de 817,88 € outre une provision mensuelle sur charges de 65,31 € et 64 € pour le stationnement.

de cassation a cassé l'arrêt d'appel précité, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande en paiement de la société Page dirigée contre la société SABIM pour les factures des 25 juillet, 1er

de cassation a cassé l'arrêt d'appel précité, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande en paiement de la société Page dirigée contre la société SABIM pour les factures des 25 juillet, 1er

DE LAGE LANDEN LEASING Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°393 439 575 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0255 DEMANDEUR

Le FGAO ne conteste pas que, par les lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 7/10/2011, la société ALLIANZ a formellement satisfait aux prescriptions par l'article R.421-5 alinéa 1er du