117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si l'ensemble des salariés ou une catégorie déterminée d'entre eux avait la faculté de bénéficier desdits

X... ne s'était pas associé, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; 2 / que les juges du fond qui relèvent l'existence d'un abus

A ce titre, Mme B... n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 120-2 du code du travail, désormais codifié à l’article L. 1121-1 du même code, selon lesquelles « Nul ne peut apporter

Le moyen unique invoqué par le demandeur est ainsi conçu : "Ensemble, violation des dispositions de l'article L. 120 du Code de la Sécurité sociale, de l'arrêté du 26 mai 1975, plus particulièrement

143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile lorsque la solution du litige dépend de la preuve d'un fait, que sans doute, selon l'article 146, alinéa 2, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral est expiré ; que, dès lors, il y a lieu de statuer immédiatement sur la protestation de M.

des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le présent

2003 instaurant l'article L.120-3 du code du travail; renonçant à la barre au moyen relevant de la violation de la loi du 23 février 2005, elle estime que la dette est prescrite en application de l'article

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait

Aux termes de l'article L. 120-1 du code du service national, dans sa version alors en vigueur : " I.- Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

X... est fondé à soutenir que ce jugement est entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'était pas la seule personne de l'entreprise à effectuer des travaux de pose, a fait ressortir

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements du tribunal administratif

ATTAQUEE A MECONNU LES TEXTES DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ; QUE LE GRIEF D'IMPRECISION N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

scrutin ; que le jugement attaqué est par suite entaché d'irrégularité ; que dès lors, Mme Y... est fondée à en demander l'annulation ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article