L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 1998 et que la lettre litigieuse du 28 août 1996 qui, selon le moyen, aurait été communiquée

1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, qu'en vertu de ce texte, le débiteur doit établir que son paiement a

[C], qui s'opposait à l'application de cette clause, d'établir qu'il en était un, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

, sur des documents émanant de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; 3 / qu'il appartient au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend

, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que nul ne peut se créer un titre à lui-même, de sorte qu'en se fondant sur les courriers

9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et l'arrêt ayant été rendu alors que les parties étaient présentes

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les

lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles

1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées

[W], en invoquant la responsabilité de ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil, pour être garantie du paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto

1315, 1322 et 1341 du Code civil ; 2 / que le tribunal qui, après avoir constaté que M.

1315 et 1355 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que Mme X... établissait que, contrairement aux renseignements

1315 du code civil, devenu 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, pour juger que le fait que Mme [HY] ait pu être vue faire ses courses seule ne caractérisait pas la violation de l'obligation

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,