de communes du Pays d'Erstein aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la communauté de communes du Pays d'Erstein à payer à M.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B demande au tribunal le désenclavement de sa parcelle cadastrée AZ 337 sur la commune de Bollène.

UD3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme communal et les articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble

L. 331-24 du code forestier, elle est entachée d'erreur de droit par rapport aux dispositions de l'article L. 331-24 du code forestier (aucun élément ne permet de s'assurer que les parcelles litigieuses

de l'urbanisme, dès lors qu'elle accepte de prendre en charge le cout de cette extension sur le fondement de l'article L.332-8 du même code ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - le moyen tiré de la destination commerciale du bâtiment n'ayant pas été repris en appel doit être regardé comme ayant été abandonné par le ministre ; - l'article L. 331-7 du code

de Groix la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du 8° l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme alors applicable, est exonérée de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : " La reconstruction à l'identique

L. 331-7 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

lui-même, obstacle à ce qu'elle soit regardée comme une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation ; qu'en jugeant qu'il résultait de

dépendant de la commune de [Localité 9], Condamne Monsieur [H] à payer à la commune intimée la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamne aux entiers dépens

rue Phisalix, 2°- annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'article 1498 de ce code dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

682 et 683 du Code Civil ; - Vu l'article 1382 du Code Civil ; - Vu le PLU de la Commune de Marcoussis adopté le 25 septembre 2013 ; A titre principal : - Dire et juger Monsieur et Madame X... recevables

L. 332-9 ou les périmètres définis par référence à l'article L. 332-11-3 de ce code. 6.

; - de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot une somme de 5 000 euros à verser à chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre communal d'action sociale d'Epinay-sur-Seine versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.