Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes

199 undecies B du code général des impôts et, partant, est éligible au régime d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

undecies B du code général des impôts et, partant, est éligible au régime d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

undecies B du code général des impôts et, partant, est éligible au régime d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts, alors applicable : "I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en application de l'article L. 44 du code des pensions, le droit à pension de

L. 122-44 du Code du travail que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983

244 quater B du code général des impôts, mais de celui de l'article 44 septies de ce code ; - en outre, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a reconnu

Il invoqua les dispositions de la Constitution, du code de la famille, de diverses lois en matière de protection de l'enfant et des articles 8, 9 et 14 de la Convention, de l'article 2 du Protocole n o

A ne pouvait être regardé comme ayant repris une entreprise au sens des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts et ne pouvait ainsi bénéficier de l'exonération qu'elles prévoient

L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu que selon

de patrimoine ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 44 septies du code général des impôts, ni d'ailleurs des travaux préparatoires de la loi du 23

à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ; que l'article 44 bis du même code dispose : "III.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge, qui fait application du dispositif de l'article L. 122-44 du Code du travail doit, pour mettre la Cour de Cassation en mesure