; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer à la victime, la somme de 252 447,60 euros,

DES FORMALITES PRESCRITES PAR CE REGLEMENT, EDICTE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DU CODE PENAL ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927, modifiée ; Vu la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. ; Vu le code des débits de boissons ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code des débits de

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 62-2 et 63, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est

X... avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l'article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l'interception des

    L'article 64 § 1 du même code prévoit que le conjoint et les enfants d'une personne condamnée, en application de l'article 62, ont droit à la pension de retraite, comme si cette dernière

et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L.62 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons, "la fermeture des débits de boisson... peut être ordonnée par arrêté préfectoral

1ER DU DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA STRICTE APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, DEFAUT

6-1 ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L.62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Ils font valoir que cette décision pénale, comme le comportement procédural de la société CCCC Ltd, jettent un doute légitime sur le fait que l'ensemble des factures produites en pièces Dm-62 et Dm-63

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

François ANCEL, président qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral doit être écarté. Sur les listes d'émargement : 9.

148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.