IDEC AGRO & FACTORY DE [J] [O] Compagnie d'assurance MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - S.A.S. INDUSTISOL S.A.S.

qu'aucune des parties n'a produit les relevés du compte courant ouvert par la société GBR dans les livres de la banque Scalbert-Dupont de 1982 à 1988 et que lesdits documents faisaient apparaître des agios

X... fait grief à l'arrêt de juger la société Inlang recevable à agir, alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir été signifiée au preneur la vente de l'immeuble loué ne lui est pas opposable ; qu'en

de « harcèlement moral » ; que ne caractérise pas une dénonciation d'agissements de harcèlement moral les propos tenus oralement par un salarié mentionnant un « harcèlement », sans faire état d'agissements

des désordres affectant les toitures ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la SCI Club hôtel font grief à l'arrêt de décider que le syndic de la copropriété n'avait pas été habilité à agir

précisément investie du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la personne morale, différente du GIE, partie au procès ; alors que, de deuxième part, il était exposé tout au long de plus de vingt

[U] de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

tel aveu, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 2 / selon l'article 1355 du code civil, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit

Z... n'a jamais habité puisqu'il s'agit du domicile du prévenu pour recevoir le courrier destiné à cette opération ; puis que M.

[R], que le terme du délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne peut être reporté quand bien même il survient un samedi dès lors qu'il s'agit d'un délai de prescription et non de procédure

employées et des traces d'appels téléphoniques relatifs à des paiements par cartes bleues confirment les dépositions des témoins quant aux sommes très importantes payées par ceux-ci ; les activités dont s'agit

. ; "aux motifs "qu'il s'agit clairement de la part de Jean-Marie A... et de ses acolytes d'une expédition punitive ...

du même nom, dans les locaux duquel le vol, objet de l'information, a été commis ; qu'elle n'entre pas plus dans les prévisions des articles 2-1 et suivant du Code de procédure pénale lui permettant d'agir

intégralement la déclaration de créance de cette société, emprunteur, au passif de la SCI, coemprunteur, au titre des prêts consentis par la Sodero, alors, selon le moyen : 1 / que la caution qui agit

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de s'expliquer sur la faute invoquée contre la banque à laquelle il reprochait d'avoir débité son compte d'agios

Henri X... du chef de corruption active, ne comporte aucune mention de l'accomplissement de la formalité du rapport; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller; qu'il s'agit

X..., ni le fait qu'il ait déclaré agir en tant que délégué syndical, n'impliquait qu'il déclarât agir en qualité de représentant du syndicat, au nom et pour le compte de celui-ci ; qu'en estimant le contraire

civile, sans la mettre en mesure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne saurait retenir un abus du droit d'agir