PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège est 66, allées

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR MOHAMED X..., QUI, EN SA QUALITE D'APPRENTI DE LA SOCIETE DE WENDEL, PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE

Rachid X..., père du mineur a relevé appel de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1994) a constaté le désistement de M.

l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les prévenus faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'« il ne s'agit pas ici d'immigrés clandestins, de réfugiés ou de mineurs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux motifs qu'elle vit en France depuis 13 ans en situation régulière, qu'elle est mère de trois enfants, dont deux sont mineurs

Scherrer, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Bader Mineur, dont le siège est à Sceaux (Hauts-de-Seine)

atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS Z..., ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ECRIT AFFICHE DANS LE VESTIBULE DE L'ECOLE DES MINES

portant assignation à résidence : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités croates ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller

Mme D, représentante légale de son fils mineur M.

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

de ces dispositions, le majeur âgé de vingt ans est traité différemment selon qu'il a eu un rapport sexuel avec un mineur âgé de quatorze ans et trois cent soixante-quatre jours ou avec le même mineur

En réponse à la société RENAULT RETAIL GROUPE qui affirme que les défauts du véhicule sont mineurs, ils font valoir que leur multiplicité permet au contraire d'écarter ce qualificatif.

spheres of public administration which represents a minor danger for the society.

la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT: [P] [Y] [S] (mineur

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur

Y..., en ses observations, Madame X..., mère des mineurs, et son conseil Me Valière-Vialeix, en leurs observations, Monsieur l'Avocat général en ses conclusions.

B..., agissant au nom de son fils mineur A...

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés des 2 et 30 août 2023 du maire de la commune de Jarménil portant interdiction de rassemblement pour les mineurs

D'une part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant