[R], [Y] [U] Né le 17 octobre 1948 à AGEN,de nationalité française, 15 Ter rue du Moulin 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE Mme [M], [W], [J] [H] épouse [U] Née 17 janvier 1947 à MAZAGAN (Maroc), de

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre, et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre, et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par avenant en date du 22 mai 2016, les parties ont entendu 'réitérer' le montant dû par l'emprunteur au titre du prêt et allongé au 31 mars 2017 la date de son remboursement.

- signé par Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère, pour la Présidente empêchée et par Anaïs SCHOEPFER, Greffière.

Par une décision administrative du 30 mai 2018, intervenue après le décès de la première requérante (voir § 2 ci-dessus), la mairie de Bacău reconnut le droit de la deuxième requérante de se faire indemniser

/ à la société Banque Postale financement unité contentieuse, dont le siège est [...], 2°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CA Consumer finance ANAP

Zurich Australian Insurance limited la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Portalis DBVI-V-B7H-PXD3 Décision déférée du 22 Septembre 2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 23/1586 APPELANT Madame [Y] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anaïs

appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 21   October 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

Maria Adela Ştefănescu, are Swedish and Dutch nationals, who were born in 1951 and 1953 respectively and live in Padova and Paris.

CONSTANDA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10 février 2025 en un comité composé de   :   Ana Maria Guerra Martins , présidente , &

table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   November 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

payer à la Société industrielle Locate fils la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

en visioconférence, assisté de Me Margaux MAZIER, avocat au barreau de VERSAILLES, et [V] [I] interprète en langue peul, qui a prêté serment à l'audience.

Le syndicat des copropriétaires et les SCI font grief à l'arrêt de fixer à 70 % le taux de leur perte de chance d'obtenir les subventions non versées par l'Agence nationale de l'habitat (l'ANAH) et le

Doru Dănuţ Dumitru Popescu, M me Ena Rizescu (Georgescu), M me Mihaela-Iuliana Vintilescu, M me   Ana   Maria Apetrei et M me   Paraschiva Vintilescu («   les requérants   »),

Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais