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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03308_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

B, représenté par Me Bloch, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 août 2021 ; 2°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 180,64 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301135_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

; la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ; - l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont été exécutés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900339_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par une décision du 18 décembre 2009, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a octroyé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301139_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

; la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ; - l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont été exécutés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301555_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Le 5 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à ces demandes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301359_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

B, représenté par Me Salabelle, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a implicitement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301901_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au titre de la prime de transition énergétique ; 3°) de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402741_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par suite, les requérants doivent être regardés comme demandant l’annulation de la seule décision implicite par laquelle l’ANAH a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200505_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

réparation de son préjudice matériel et moral ; 3°) de condamner l'ANAH aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00869

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de l'article L. 133-6 du Code de commerce n'est pas forclos en son action, peu important qu'il n'ait formellement indiqué qu'après l'expiration du délai annal de prescription, l'assuré dans les droits

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2216032_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par une décision du 5 janvier 2022, l'ANAH a procédé au recalcul de l'aide qui lui avait été accordée et a fixé son montant à la somme de 8 940 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

1998, 2005 et 2006, qui prévoyaient une formation des pilotes en France par la société Airbus elle-même ou aux États-Unis par sa filiale, la société Airbus North America Customer Service (la société ANACS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a32036ab09eb9a2fd7af

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

L'ANAFE mettait cependant en 'uvre son projet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00675_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par décision du 23 juin 2020, l'ANAH lui a retiré le bénéfice de cette subvention et a ordonné le reversement des sommes déjà versées pour non-respect de ses engagements.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104858_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un courriel du 9 décembre 2020, l'ANAH a informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2103306_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces conditions, l'intéressée doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204262_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) lui a notifié le paiement de la subvention " MaPrimeRénov

Source officielle

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