Y... n'avait pas à être affilié au régime d'assurance de cet organisme et en annulant de ce fait la contrainte objet d'un recours, ces seuls données impliquant, malgré leur absence de caractère intentionnel

20 000 francs dont le règlement aurait dû être effectué au moyen des chèques demeurés impayés ; qu'en déduisant de la lettre du 21 mai 1984 la preuve que la facture qui y était jointe incluait, en l'annulant

moyen, que, d'une part, une désignation ne peut être estimée frauduleuse que si elle est uniquement destinée à assurer la protection individuelle du salarié contre une mesure de licenciement ; qu'en annulant

... qu'il était admis aux prestations à compter du 23 août 1993, procédait aux premiers versements au profit de ce dernier en septembre 1993 et lui adressait cependant une notification de décision annulant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1998), que le trésorier d'Anglet

détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir adjudicateur, si bien qu'en annulant

deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables ou aboutissent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant

supposer même que l'avis du docteur [U] ait pu être écarté, le point de savoir si l'état de l'assuré justifiait ou non le versement d'indemnités journalières est une question d'ordre médical ; qu'en annulant

dernier ressort, et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant

matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile ; qu'en annulant

adresse, il avait relevé la présence d'un autre nom sur la boîte aux lettres ; que le procès-verbal du 4 décembre 2018 mentionne de fait qu'il n'y a pas de modification sur l'extrait Kbis ; qu'en annulant

le 15 décembre 2017, l'URSSAF avait appelé la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale pour l'année 2016, soit au-delà de la date limite du 30 novembre 2017 ; qu'en annulant

droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant

l'assurance maladie, ces actes ayant de surcroît été effectués par l'institut de médecine physique et de réadaptation (IMPR) d'[Localité 3], entité distincte du centre de santé de [Localité 2] ; qu'en annulant

devenue la société AI Groupe, la résiliation, pour faute, d'un contrat de distribution, puis a réclamé qu'il soit fait interdiction à cette dernière, conformément à cette convention, conclue en langue anglaise

Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue anglaise. 2.

[D] a été verbalisé [Adresse 1], le 27 septembre 2018, par un agent de police judiciaire en fonction à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz-Bayonne-Anglet, pour usage d'un

de la société mais les infractions aux interdictions de travail dissimulé résultant de l'impossibilité pour un employeur de justifier de la situation de détachement des salariés concernés ; qu'en annulant