PLAISIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE, plaidant et Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au

représentée par son gestionnaire, la société IMODAM PROPERTY, situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal. représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Anne-sophie

EXPOSE DU LITIGE Par acte manuscrit intitulé 'protocole de promesse de bail commercial' et non daté, la SCI BG Immo s'est engagée auprès de Mme [W] [C] à lui donner à bail un local commercial à Bordeaux

n°[Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2008 moyennant un loyer annuel en principal (le mot HT est barré) de 36.000 euros TTC (mention manuscrite), étant précisé

DA SILVA, Conseillère Mme Sophie GRALL, Conseillère Qui ont en délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION qui succombe à titre principal sera condamnée aux dépens d'appel.

MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Fabrice Emmanuel X... ... 97150 SAINT MARTIN représenté par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Sophie

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet

Me CARREL à Me GRASSI à Me AUBERT N° RG 23/07168 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FHO PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [M] né le 01 Février 1968 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne

et la résiliation de droit d'un bail.

tant du bail signé entre les parties que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1998 et a ensuite été renouvelé par acte sous seing privé du 26 mars 2007 pour une nouvelle durée de neuf ans du 1er mai 2007

Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Il est établi en l'espèce que les bailleresses avaient depuis quelques années l'intention de vendre la propriété rurale objet du bail à ferme du 15 janvier 1982, comme en témoignent leurs courriers du

Sur le quatrième point, elle observe que le bail du C.H.U. n'a pas été résilié.

, ni caduc ni résilié, notamment au paiement des loyers échus au titre de l'année 2022.

, ni caduc ni résilié, notamment au paiement des loyers échus au titre de l'année 2022.

Ce bail a été conclu pour une durée de 18 années entières et consécutives à compter du 11 novembre 1989, expirant le 11 novembre 2007 avec possibilité de renouvellement par période de neuf ans dans les