1101 et 1108 du Code civil ; 4 ) que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

700 du Code de Procédure civile» Y ajoutant, Condamner Monsieur [P] à verser à la SAS MOBIL PARK une somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'.

R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la cour a ainsi recherché si le projet litigieux satisfaisait tant aux exigences découlant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qu'à celles résultant de l'article

Aux termes de l'article UE 11.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Clichy-la-Garenne : " En référence à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".

[T] demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement dont appel en qu'il a rejeté ses demandes et l'a

Pour le surplus des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile : vu l'article 123-9 du code de commerce,

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

être constatée par le juge en application de l'article 1101 du code civil ; qu'il ressort d'ailleurs des propres écritures de la société Aedificare, en page 2 de ses conclusions récapitulatives, que celle-ci

d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

; - il méconnait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l’article UB 4 du règlement du PLU, l’article 1.5 des

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.