[F] indique avoir travaillé 152, 75 heures et n'avoir été rémunéré que pour 141, 17 heures. L'employeur objecte qu'il n'a travaillé que 143 h et 50 minutes.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande

Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces

1134 du code civil et l'article L. 145-4, alinéa 2, du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il incombe au bailleur de démontrer la réalité du motif grave et légitime invoqué à l'appui du

Vu : - le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile et L 914-2 du code de la sécurité sociale, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - infirmer

Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

149 et suivants du Code de procédure pénale ont comme finalité l'indemnisation du préjudice causé par une détention provisoire injustifiée et non celui causé par un contrôle judiciaire injustifié.

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

Le premier alinéa de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.