Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable ; Considérant, enfin, que M.

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.

158 du code général des impôts dès lors qu'il a fait appel à un expert-comptable en 2016.

du c. de l'article 111 du même code.

158 du code général des impôts en cas d'absence d'adhésion à une association de gestion agréée est contraire à l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de

158 du code général des impôts, aux bases rehaussées en matière d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, à concurrence de la somme de 29 856 euros.

B par la société JM Investment Fund par un coefficient de 1,25 en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

La société s'opposait à ces prétentions et sollicitait le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, applicable au présent litige : " () 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des

prescrite en application de l'article 1578 du code civil qui enferme l'action en liquidation dans le délai de 3 ans à compter de la dissolution du régime matrimonial » ; que « par arrêt du 4 mai 2011,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, les bénéfices distribués par la SASU AET Destination qu’elle a regardés comme ayant été appréhendés par M.

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 11 décembre 2007 la SAS MATEL et Maurice X... demandent à la Cour au visa de l'article 1134 du Code Civil de condamner la société